Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Coordonnées de l'éditeur contractant

1 Champ d'application & Zones de livraison

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit l'ensemble des contrats de vente et d'expédition de bois (bois rond, bûches de chauffage, pellets) conclus entre la société COOPERATIVE FORESTIERE DU NORD (ci-après désignée « le Vendeur ») et son client (ci-après désigné « l'Acheteur ») par l'intermédiaire de notre site internet https://forestnord-wieclaw.fr/.

Nos services logistiques desservent exclusivement la France métropolitaine et la Belgique. Les relations contractuelles avec les consommateurs sont soumises aux dispositions impératives du Code de la consommation français. Les relations avec les acheteurs professionnels sont régies par les règles du Code de commerce.

2 Objet du contrat : Spécificités de nos bois

Le contrat a pour objet la vente de bois brut (grumes, rondins de bois) ou de bois façonné (bûches de chauffage fendues, pellets de bois) selon les essences (notamment chêne, hêtre, frêne, épicéa) et les volumes choisis lors de la validation de la commande.

Le décompte des volumes livrés est établi de manière transparente en stères (m³ apparent) ou en mètres cubes de bois plein (m³ réel), conformément aux indications figurant sur la confirmation de commande.

3 Conclusion du contrat

La présentation de nos bois sur notre boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de contracter. L'envoi de votre commande constitue une offre d'achat. Le contrat de vente est considéré comme formé uniquement lors de l'envoi de notre confirmation écrite de commande (facture pro forma réglementaire) ou dès le lancement effectif de la préparation logistique de votre lot sur notre parc.

4 Tarifs et modalités de règlement

Les marchandises sont facturées sur la base des prix applicables au jour de l'enregistrement de la commande, exprimés toutes taxes comprises (TVA applicable incluse) ou hors taxes pour les livraisons B2B transfrontalières éligibles.

Modes de règlement : Afin d'assurer la sécurité des transactions et de vous offrir une souplesse de trésorerie, nous proposons un paiement échelonné par virement bancaire :

L'ordre de chargement et d'expédition n'est validé qu'après inscription définitive de l'acompte de 50 % au crédit de notre compte bancaire professionnel.

5 Expédition et conditions d'accès logistique (Fret lourd)

L'acheminement de nos bois s'effectue exclusivement par véhicules articulés de type semi-remorques (gabarit routier de 40 tonnes de PTAC). Ce mode de transport impose le respect strict des conditions logistiques suivantes :

• Délais d'expédition : Généralement de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte de 50 % et de la validation de la planification logistique d'accès.
• Obligation d'accessibilité à la charge de l'Acheteur : L'Acheteur est tenu de s'assurer de la praticabilité et du libre accès des voies de livraison pour des ensembles de 40 tonnes (longueur jusqu'à 18 m, hauteur 4 m). La zone de déchargement doit présenter un sol plat et stabilisé apte à supporter de lourdes charges (par exemple enrobé, béton ou empierrement compacté).
• Conséquences d'un défaut d'accès : En cas d'échec de livraison imputable à un défaut d'accessibilité routière non signalé ou à l'absence de l'Acheteur lors du rendez-vous d'avisage fixé par le transporteur, les frais réels de transport retour, d'immobilisation de la flotte et de re-présentation seront facturés à l'Acheteur.
• Opérations de déchargement : Sauf convention contraire expresse et écrite figurant sur la confirmation de commande, le déchargement physique de la marchandise est assuré par l'Acheteur, sous sa responsabilité exclusive et par ses propres moyens techniques (chargeuse, tracteur agricole équipé de fourches ou grue).

6 Droit de rétractation (applicable aux consommateurs particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur agissant en qualité de consommateur particulier dispose d'un délai de rétractation légal de 14 jours. Toutefois, en raison de la nature spécifique, de la masse importante et des coûts de logistique des chargements de bois, l'Acheteur prend à sa charge exclusive les frais directs de retour des biens. Ces coûts d'acheminement par transporteur de fret lourd étant particulièrement élevés, nous vous invitons à valider précisément les spécifications d'accès et de dimensions de votre commande avec nos conseillers techniques avant confirmation.

7 Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de notre société jusqu'au paiement intégral et effectif du prix de vente en principal, frais et accessoires.

8 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour les clients agissant en qualité de professionnels, tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de notre siège d'exploitation.