Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (COOPERATIVE FORESTIERE DU NORD, 29 AVENUE LEO LAGRANGE, 59132 TRELON, e-mail : info@forestnord-wieclaw.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique).
1 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos services) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Remboursement : Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
2 Frais de retour pour les marchandises lourdes
Vous devrez prendre à votre charge les frais directs de renvoi des biens.
3 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, des grumes ou du bois de chauffage débités sur mesure ou selon des dimensions spécifiques demandées par le client).
4 Modèle de formulaire de rétractation
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous (*):
Commandé le (*)/reçu le (*) : ___________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________________
Date : ___________________________
(*) Rayez la mention inutile.